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Arrêté du 11 juin 2019

modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et sécurité des trains (2012-2019)

Résumé. Cet arrêté précise les règles de conformité et de sécurité pour les trains utilisés entre 2012 et 2019, simplifie certaines procédures et modifie un arrêté précédent.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2015/995 de la Commission du 8 juin 2015 modifiant la décision 2012/757/UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les sous-systèmes « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire dans l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) n° 321/2013, (UE) n° 1299/2014, (UE) n° 1301/2014, (UE) n° 1302/2014, (UE) n° 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d'exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l'alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence) pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 modifié du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Règles de sécurité pour les trains) fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

Vu l'avis n° 2019-033 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 11 juin 2019,

Arrêtent :

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Création d'une présomption de conformité pour certains matériels roulants

Résumé. Les matériels roulants utilisés pour les travaux ferroviaires entre 2012 et 2019 sont considérés comme conformes s'ils ont un dossier technique à jour.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des exigences de sécurité pour les matériels roulants

Résumé. Les trains doivent respecter des normes de sécurité strictes pour éviter les accidents et assurer le confort des passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Dérogation à l'obligation d'équipement des trains en ETCS

Résumé. Les nouveaux trains nationaux peuvent parfois ne pas avoir le système ETCS, mais doivent être équipés avant sa mise en service sur leurs lignes.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de départ d'un train

Résumé. Les règles pour le départ d'un train sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 19 mars

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2012 est modifié par l'arrêté du 11 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 2012Art. Annexe VII → Version 3
- Arrêté du 19 mars 2012
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Délai d'application des articles ferroviaires

Résumé. Les articles 4 et 5 d'un arrêté ferroviaire doivent être appliqués avant le 15 décembre 2019 après mise à jour des documents nécessaires.

Les articles 4 (Modification des conditions de départ d'un train) et 5 (Modification de l'arrêté du 19 mars) du présent arrêté sont applicables après mise en conformité de la documentation d'exploitation correspondante des exploitants ferroviaires et au plus tard le 15 décembre 2019.

En vigueur depuis le 13 juin 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2019 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A.Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A.Vuillemin

En vigueur depuis le jeudi 13 juin 2019

Arrêté du 11 juin 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7