Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une présomption de conformité pour certains matériels roulants
Résumé. Les matériels roulants utilisés pour les travaux ferroviaires entre 2012 et 2019 sont considérés comme conformes s'ils ont un dossier technique à jour.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 2012Art. 29 ter : Conditions de sécurité pour les véhicules d'entretien des voies ferrées
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 29 ter