Arrêté du 11 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2012

Art. 29 ter

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Création d'une présomption de conformité pour certains matériels roulants

Résumé. Les matériels roulants utilisés pour les travaux ferroviaires entre 2012 et 2019 sont considérés comme conformes s'ils ont un dossier technique à jour.

A créé les dispositions suivantes :

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