Article 49 quater
Abrogé depuis le 2021-12-20 par Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 49
La mesure prévue par l'article 49 bis fait l'objet d'une information des gestionnaires d'infrastructure dans leur document de référence du réseau.
Ils prennent toute mesure utile pour assurer le respect des dispositions prévues à l'article 49 ter. Ils en informent les utilisateurs dans leur document de référence du réseau.
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