A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 bis → Version 1Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 ter → Version 1Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 quater → Version 1Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 quinquies → Version 1
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies