A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 2012Art. 49 → Version 3
- Arrêté du 19 mars 2012Art. 49
Arrêté du 11 juin 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 Décret n°2019-525 du 27 mai 2019art. 4