Arrêté du 26 avril 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé), dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 17 mai 2024

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Entrée en vigueur et application des dispositions modifiées

Résumé. Les nouvelles règles seront en vigueur dans six mois et s'appliqueront à toutes les demandes de certificat.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé (Approbation du référentiel pour la certification des données de santé), dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 17 mai 2024

Source : Légifrance