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Arrêté du 11 juin 2013

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

Abrogé3 août 2017
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 (Mesure de l'audience syndicale et règles transitoires) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 (Consultation sur la représentativité syndicale) et D. 2122-6 (Centralisation des résultats des élections professionnelles) du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs),

Arrête :

Abrogé3 août 2017

Créé le 19 juin 2013 · Abrogé le 3 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans l'habitat social

Résumé. Un accord reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans le secteur de l'habitat social.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Abrogé3 août 2017

Créé le 19 juin 2013 · Abrogé le 3 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des pouvoirs de négociation entre syndicats dans l'habitat social

Résumé. Les syndicats CFDT, CGT-FO, CGT, CFTC et CFE-CGC ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans le secteur de l'habitat social.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,22 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,43 % ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,75 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,30 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,31 %.

Abrogé3 août 2017

Créé le 19 juin 2013 · Abrogé le 3 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté relatif aux syndicats dans l'habitat social

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général du travail pour en assurer l'application et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur du mercredi 19 juin 2013 au mercredi 2 août 2017

Arrêté du 11 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3