Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2017 - art. 3
Créé le 19 juin 2013 · Abrogé le 3 août 2017
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Répartition des pouvoirs de négociation entre syndicats dans l'habitat social
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,22 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,43 % ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,75 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,30 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,31 %.