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Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Créé le 20 juin 2001
Il est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants des bibliothèques.
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Créé le 20 juin 2001
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| CORPS ET GRADES
représentés | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
| | Du personnel | De l'administration | ||
| | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Assistants des bibliothèques | | | | |
| Assistants des bibliothèques de classe normale | 2 | 2 | | |
| Assistants des bibliothèques de classe supérieure | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Assistants des bibliothèques de classe exceptionnelle | 2 | 2 | | |
1 version
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Créé le 20 juin 2001
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Créé le 20 juin 2001
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1983 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques sont abrogées en tant qu'elles concernent les bibliothécaires adjoints et les inspecteurs de magasinage.
Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
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Abrogé par Arrêté du 8 mars 2012 - art. 4 (VT)
Créé le 20 juin 2001
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le samedi 31 mars 2012
Abrogé parArrêté du 8 mars 2012art. 4 (VT)
En vigueur du mercredi 20 juin 2001 au vendredi 30 mars 2012