Arrêté du 11 juin 1999

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'

article A 22 du code de procédure pénale

(

Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire

)

Art. A.22

Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire

Une commission doit donner son avis sur les listes de candidats à la fonction d'officier de police judiciaire dans un délai de quatre mois après l'examen.

dans sa rédaction résultant de l'

article 1er

du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

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En vigueur depuis le 15 juin 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale (Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

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En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999

Source : Légifrance