Arrêté du 11 juin 1999

Article 2

Créé le 15 juin 1999

Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-06-11 art. 1 CODE DE PROCEDURE PENALEart. A22 (Ab)

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En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999