En vigueur depuis le 15 juin 1999
Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale (Délai pour l'avis de la commission sur les officiers de police judiciaire) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté. Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.