En vigueur depuis le 15 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 15 juin 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 15 juin 1999
Source : Légifrance