En vigueur depuis le 25 juillet 1996 · Dernière version le 31 janvier 2024
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'académie de police.
Arrêté du 11 juin 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'académie de police.
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En vigueur depuis le 25 juillet 1996 · Dernière version le 31 janvier 2024
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'académie de police.
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024
Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale
En vigueur du jeudi 25 juillet 1996 au mardi 30 janvier 2024
Source : Légifrance