Arrêté du 11 juin 1996

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'académie de police.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1996 · Dernière version le 31 janvier 2024

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de l'académie de police.

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Source : Légifrance