Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux << 10 p. 100 >> est remplacé par << 12,5 p. 100 >>.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 69-448 du 20 mai 1969 modifié portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, et notamment son article 1er;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne,
Arrêtent:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 1992 susvisé, le taux << 10 p. 100 >> est remplacé par << 12,5 p. 100 >>.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
1 version
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 69448 DU 20-05-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE TAUX "10%" EST REMPLACE PAR "12,5%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 27 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT