Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 24 février 2017 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France du 31 mai 2017, complétée notamment le 5 juillet 2017, demandant l'extension de l'agrément aux UDSP 43, 51 et 68,
Arrête :
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2017 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMP GÉOGRAPHIQUE
des missions|TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
par centre de formation et d'intervention|
|---------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|
| National | Voir annexe | D : dispositifs prévisionnels de secours |
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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trévisani