Article 1
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
1 version
JORF n°0220 du 22 septembre 2011
Arrêté du 11 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce
> >
> >
> > Art. A821-1
> >
> >
> >
> >
>
>
1 version
1 modifié
2 abrogés
Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Nota. ― Ce texte annule et remplace le texte n° 2, édition électronique, et pages 13097 à 13101, édition papier, paru au Journal officiel du mardi 2 août 2011.