Arrêté du 11 juillet 2011

portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un nouvel arrêté du 11 juillet 2011 met à jour les règles pour les commissaires aux comptes, en ajoutant des procédures pour gérer les manquements graves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) à L. 821-13 (Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes) et R. 821-1 (Rôle du secrétaire général du Haut Conseil des commissaires aux comptes) à R. 821-27 (Examen des travaux des auditeurs étrangers dans les comptes consolidés),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un règlement intérieur pour les commissaires aux comptes a été approuvé.

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. L'arrêté abroge l'annexe 8-6 du code de commerce et modifie l'article A821-1 pour clarifier les règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment en ajoutant des procédures pour les manquements graves.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 11 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Nota. ― Ce texte annule et remplace le texte n° 2, édition électronique, et pages 13097 à 13101, édition papier, paru au Journal officiel du mardi 2 août 2011.

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Arrêté du 11 juillet 2011
Article 1
Article 2