Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des procédures disciplinaires et uniformisation de la mise en forme
-Code de commerceArt. A821-1