A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)Code de commerceArt. Annexe 8-6 → Version 1
-Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-1 → Version 3
-Code de commerceArt. A821-1