Arrêté du 11 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. A821-1

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Modification des règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. L'arrêté abroge l'annexe 8-6 du code de commerce et modifie l'article A821-1 pour clarifier les règles de fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment en ajoutant des procédures pour les manquements graves.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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