En vigueur depuis le 23 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé. Un règlement intérieur pour les commissaires aux comptes a été approuvé.
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.