Arrêté du 11 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2011

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Approbation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Un règlement intérieur pour les commissaires aux comptes a été approuvé.

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.

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En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2011

Source : Légifrance