Annulé3 août 2011
Créé le 3 août 2011
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
1 version
Arrêté du 11 juillet 2011
Abrogé3 août 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27,
Arrête :
Annulé3 août 2011
Créé le 3 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-1 → Version 2
- Code de commerceArt. A821-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)Code de commerceArt. Annexe 8-6 → Version 1
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
1 version
1 modifié
2 abrogés
L'arrêté du 11 juillet 2011 est annulé et remplacé par l'arrêté de même date paru au journal officiel du 22 septembre 2011.
Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Abrogé depuis le mercredi 3 août 2011