Arrêté du 11 juillet 2011

portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Abrogé3 août 2011
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) à L. 821-13 (Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes) et R. 821-1 (Rôle du secrétaire général du Haut Conseil des commissaires aux comptes) à R. 821-27 (Examen des travaux des auditeurs étrangers dans les comptes consolidés),

Arrête :

Annulé3 août 2011

Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011

Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.

Annulé3 août 2011

Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 11 juillet 2011 est annulé et remplacé par l'arrêté de même date paru au journal officiel du 22 septembre 2011.

Fait le 11 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2011

Le mercredi 3 août 2011

Arrêté du 11 juillet 2011
Article 1
Article 2