Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
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portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes) à L. 821-13 (Obligation de signalement pour les commissaires aux comptes) et R. 821-1 (Rôle du secrétaire général du Haut Conseil des commissaires aux comptes) à R. 821-27 (Examen des travaux des auditeurs étrangers dans les comptes consolidés),
Arrête :
Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 12 mai 2011 est homologué.
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Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6
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1 modifié
2 abrogés
L'arrêté du 11 juillet 2011 est annulé et remplacé par l'arrêté de même date paru au journal officiel du 22 septembre 2011.
Fait le 11 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Abrogé depuis le mercredi 3 août 2011