Article 1er
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante.
Il est composé de douze membres formant le collège et dispose d'un secrétariat général et de commissions consultatives spécialisées.
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Arrêté du 11 juillet 2011
Chapitre Ier : Organisation du haut conseil
Chapitre Ier : Organisation du haut conseil
Section 1 : Le collège
Section 2 : Le secrétariat général
Section 3 : Les commissions consultatives spécialisées
Section 4 : L'organisation budgétaire et financière