Arrêté du 11 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A821-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé3 août 2011

Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 3 août 2011

Source : Légifrance