Créé le 3 août 2011 · Annulé le 3 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la date d'adoption
- Code de commerceArt. A821-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1), Art. Annexe 8-6