En vigueur depuis le 15 juillet 2011
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Conditions d'éligibilité pour les aides à la restructuration agricole
Les bénéficiaires éligibles sont :
― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.