Arrêté du 11 juillet 2011

Article 7

Créé le 15 juillet 2011

Les bénéficiaires éligibles sont :
― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011