JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 7

Article 7

Les bénéficiaires éligibles sont :
― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.


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Version 1

Les bénéficiaires éligibles sont :

― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :

― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;

― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.