Arrêté du 11 juillet 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les bénéficiaires éligibles sont :
― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité pour les aides à la restructuration agricole

Résumé. Les aides à la restructuration sont destinées aux agriculteurs et aux sociétés majoritairement détenues par des exploitants, sous conditions.

Les bénéficiaires éligibles sont :
― toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
― les sociétés sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
― plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance