Arrêté du 11 juillet 2011

Article 8

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Article 8

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011

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Exclusions pour l'aide à la restructuration agricole

Résumé. Certaines structures comme les sociétés de fait ou les coopératives ne peuvent pas bénéficier d'une aide à la restructuration agricole.

Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2011

Source : Légifrance