En vigueur depuis le 15 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour l'aide à la restructuration agricole
Les sociétés de fait, les sociétés en participation, les sociétés par actions simplifiées, les groupements d'intérêts économiques, les coopératives agricoles (y compris coopératives d'utilisation du matériel agricole) et les indivisions ne sont pas éligibles.