Arrêté du 11 juillet 2011

Article 3

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Article 3

L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.

L'aide est accordée sous les trois conditions cumulatives suivantes :

- présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) n° 1782/2003 et à ses règlements d'application ;

- réduction de plus de 25 % des paiements directs définis à l'article 2 (Gestion des aides agricoles) du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié, entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010, 2011, et 2012. Le montant des paiements directs ne prend pas en compte la modulation éventuellement appliquée au titre de l'article 7 (Bénéficiaires éligibles des aides agricoles) du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes. Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Dans ce cas, le calcul doit intégrer les surfaces et les effectifs réellement déterminés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes.

En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 ou de sinistre indemnisé par la Caisse d'assurance mutuelle agricole des planteurs de tabac, pour la campagne 2009, les paiements directs qui auraient dû être perçus sont reconstitués, afin d'établir le montant de la réduction des paiements directs ;

- mise en œuvre d'un plan de développement, évalué à l'issue d'une période de douze et vingt-quatre mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2011 · Dernière version le 8 avril 2012

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Aide aux exploitations de tabac impactées par la réforme

Résumé. Les exploitations de tabac touchées par la réforme du marché peuvent recevoir une aide sous conditions, comme avoir des surfaces en tabac et une réduction de plus de 25% des paiements directs.

L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.

L'aide est accordée sous les trois conditions cumulatives suivantes :

- présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) n° 1782/2003 et à ses règlements d'application ;

- réduction de plus de 25 % des paiements directs définis à l'article 2 (Gestion des aides agricoles) du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié, entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010, 2011, et 2012. Le montant des paiements directs ne prend pas en compte la modulation éventuellement appliquée au titre de l'article 7 (Bénéficiaires éligibles des aides agricoles) du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes. Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Dans ce cas, le calcul doit intégrer les surfaces et les effectifs réellement déterminés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes.

En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 ou de sinistre indemnisé par la Caisse d'assurance mutuelle agricole des planteurs de tabac, pour la campagne 2009, les paiements directs qui auraient dû être perçus sont reconstitués, afin d'établir le montant de la réduction des paiements directs ;

- mise en œuvre d'un plan de développement, évalué à l'issue d'une période de douze et vingt-quatre mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Modifié parArrêté du 27 mars 2012art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide pour les exploitations de tabac

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'aide pour les exploitations de tabac ont été précisées, avec des modifications mineures dans la formulation des critères de présence de surfaces, de réduction des paiements directs et de mise en œuvre d'un plan de développement.

En vigueur du vendredi 15 juillet 2011 au samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance