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Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007

relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre V du livre V ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralart. R551-4 (T) : Reconnaissance des organisations de producteurs par le ministre
→ Version 2 : Changement de terminologie pour élargir les entités concernées
Code ruralart. R551-11 (T) : Retrait et suspension de la reconnaissance des organisations de producteurs
→ Version 2 : Changement terminologique
Code ruralart. R551-12 (Ab) : Retrait d'approbation des règles par le ministre de l'agriculture
→ Version 2 : Changement terminologique
- Code rural
art. R551-4 (T)
- Code rural
art. R551-11 (T)
- Code rural
art. R551-12 (Ab)
- Code rural
art. R553-2 (V)
- Code rural
art. R553-3 (V)
- Code rural
art. R553-4 (V)
- Code rural
art. R553-7 (V)
- Code rural
art. R553-13 (Ab)
- Code rural
art. R553-14 (Ab)
- Code rural
art. R556-1 (M)
- Code rural
art. R556-5 (Ab)

En vigueur depuis le 25 mars 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007

Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3