JORF n°185 du 11 août 2007

Article 4

Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.


Historique des versions

Version 1

Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.