Article 5
L'arrêté du 30 mars 1999, modifié par l'arrêté du 10 avril 2006, agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2007
Article 5
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 30 mars 1999, modifié par l'arrêté du 10 avril 2006, agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.