Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'expédition d'armes à feu
Résumé Les pros de la vente d'armes doivent déclarer l'expédition d'armes à feu selon les règles.
La déclaration prévue au a de l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d'une autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.
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