Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration électronique pour dérogation aux obligations d'expédition d'armes
Résumé Pour expédier des armes sans respecter les règles, il faut demander une autorisation par email au moins un mois avant, à l'adresse [email protected].
La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l'intérieur à l'adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code précité.
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