JORF n°0013 du 17 janvier 2024

Arrêté du 11 janvier 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 315-13 et R. 315-14,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'expédition d'armes à feu

Résumé Les pros de la vente d'armes doivent déclarer l'expédition d'armes à feu selon les règles.

La déclaration prévue au a de l'article R. 315-14 du code de la sécurité intérieure est effectuée, pour les expéditions d'armes à feu des catégories A et B, par les professionnels détenteurs d'une autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation mentionnée à l'article R. 313-28 du même code, conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Déclaration électronique pour dérogation aux obligations d'expédition d'armes

Résumé Pour expédier des armes sans respecter les règles, il faut demander une autorisation par email au moins un mois avant, à l'adresse [email protected].

La déclaration est adressée par voie électronique au ministre de l'intérieur à l'adresse [email protected] au plus tard un mois avant la première expédition pour laquelle le professionnel entend déroger aux obligations prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code précité.

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Article 3

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Mentions obligatoires relatives au déclarant

Résumé La déclaration doit indiquer qui fait la demande et jusqu'à quand son autorisation est valable.

Elle comprend les mentions suivantes relatives au déclarant :
1° Son nom ou sa raison sociale ;
2° La date de fin de validité de son autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes.

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Article 4

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Dérogation aux obligations via déclaration conforme à l'arrêté

Résumé Si tu fais une déclaration correcte, tu es exempté des obligations jusqu'à la fin de ta permission.

Toute déclaration effectuée dans le respect des conditions prévues par le présent arrêté permet de déroger aux obligations susmentionnées jusqu'à la fin de validité de l'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation dont est titulaire le déclarant.

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Article 5

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé Cet arrêté concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Mérandat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob