Arrêté du 11 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense (Déclaration des intérêts des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2019

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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains militaires

Résumé. Les militaires nommés à certains postes doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination pour éviter les conflits d'intérêts.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense (Déclaration des intérêts des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L4122-6

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

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