En vigueur depuis le 4 mars 2019
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Déclaration d'intérêts obligatoire pour certains militaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense (Déclaration des intérêts des militaires) susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.