Article 2
A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement », sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'agence de l'eau ».
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A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement », sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'agence de l'eau ».
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A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement », sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'agence de l'eau ».