Arrêté du 11 janvier 2016

Article 10

Créé le 21 janvier 2016

Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016