Arrêté du 11 janvier 2016

Article 10

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Article 10

Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Attestation provisoire pour les Français de l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger qui ne peuvent pas participer à la journée défense et citoyenneté reçoivent une attestation provisoire.

Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Source : Légifrance