Créé le 21 janvier 2016
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.
Arrêté du 11 janvier 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.