Arrêté du 11 janvier 2013

relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur

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Entretiens professionnels et reconnaissance des performances dans la fonction publique

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur doivent avoir un entretien annuel pour parler de leur travail et de leur évolution, et peuvent avancer plus vite dans leur carrière s'ils sont performants.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 20 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la gendarmerie nationale du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication du 19 décembre 2012,

Arrête :

Fait le 11 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013
Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Chapitre II : De la reconnaissance de la valeur professionnelle