Arrêté du 11 janvier 2013

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel

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L'entretien professionnel annuel dans la fonction publique

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur ont un entretien professionnel annuel pour discuter de leur travail et de leur évolution.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Entretien professionnel pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Les fonctionnaires et certains agents du ministère de l'intérieur ont droit à un entretien professionnel, sauf exceptions.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de l'intérieur gérés par le secrétariat général bénéficient, sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) ainsi que par le présent arrêté. Les agents non titulaires ne sont toutefois pas concernés par les dispositions du chapitre II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Entretien professionnel annuel pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Les agents du ministère de l'intérieur ont un entretien professionnel chaque année, avec un compte rendu.

Les personnels relevant de l'article 1er (Entretien professionnel pour les agents du ministère de l'intérieur) font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de cet entretien est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Préparation de l'entretien professionnel

Résumé. L'entretien professionnel annuel est préparé par le supérieur hiérarchique, qui envoie une fiche à l'agent au moins huit jours avant pour qu'il puisse la remplir.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Lors de la fixation de la date de l'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique transmet à l'agent la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu pour lui permettre de remplir au préalable les rubriques pertinentes.
La fiche d'entretien professionnel est accompagnée de la fiche de poste de l'agent.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Contenu de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'entretien professionnel annuel entre un supérieur et un agent discute des résultats, objectifs, formations, évolutions de carrière et une évaluation globale.

L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent, qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
― les acquis de son expérience professionnelle ;
― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
― ses besoins de formation ;
― les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière et de mobilité ;
― l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Déroulé de l'entretien professionnel

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'entretien professionnel annuel entre un supérieur et un agent, en remplissant une fiche avec leurs observations.

Chacun des thèmes mentionnés à l'article précédent fait l'objet d'une rubrique dans la fiche d'entretien professionnel, remplie par le supérieur hiérarchique direct et complétée, pour ce qui le concerne, par l'agent.
L'agent peut en particulier y mentionner, préalablement à l'entretien professionnel et au cours de celui-ci, ses observations sur les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions, les acquis de son expérience professionnelle, ses besoins en formation et ses perspectives d'évolution professionnelle.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Critères d'évaluation des agents publics

Résumé. L'évaluation d'un agent public se base sur ses résultats et sa manière de travailler, comme sa qualité de travail et son implication.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de la qualité de son travail, ses qualités relationnelles et son implication personnelle.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Procédure de l'entretien professionnel annuel

Résumé. L'article décrit la procédure de l'entretien professionnel annuel des agents, incluant la rédaction, la signature et l'archivage du compte rendu.

Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent.
Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 9 (Réduction d'ancienneté pour les agents publics performants) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 janvier 2013

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Procédure de révision du compte rendu d'entretien professionnel

Résumé. Un agent peut demander à revoir le compte rendu de son entretien professionnel dans un délai de 15 jours, et peut ensuite faire appel à une commission si nécessaire.

L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du compte rendu à l'agent. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent concerné.
Sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission administrative paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
La commission administrative paritaire peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 2013

Chapitre Ier : De l'entretien professionnel
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8