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Arrêté du 11 février 2026

relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour la production d'électricité nucléaire (2026-2028)

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour calculer et déclarer la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité entre 2026 et 2028, applicable à certains territoires spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 337-9 (Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptes) et R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-67 (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire) à L. 312-81 (Tarif spécial pour un type de biocarburant), D. 161-3 (Contenu d'une déclaration d'impôt), D. 322-64, D. 322-65 et D. 322-68 à D. 322-70 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment son article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) ;

Vu le décret n° 2026-75 du 11 février 2026 (Création d'une taxe sur le combustible nucléaire) relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

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Création d'une taxe sur le combustible nucléaire

Résumé. La taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité est fixée et doit être déclarée et payée selon des règles précises.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Application territoriale d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 11 février 2026 s'applique aux territoires spécifiques mentionnés dans le code des impositions sur les biens et services, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

En vigueur depuis le 14 février 2026

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Arrêté du 11 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3