Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 337-9 (Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptes)Art. R.337-9Compensation des fournisseurs d'électricité par acomptesLes fournisseurs d'électricité peuvent recevoir des acomptes pour compenser la réduction de leurs tarifs, sous conditions et après déclaration à la Commission de régulation de l'énergie. et R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité)Art. R.337-17Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité remboursent les coûts des organismes d'assurance maladie pour les tarifs spéciaux de l'électricité comme produit de première nécessité. ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 322-67 (Règles de la taxe sur le combustible nucléaire)Art. L.322-67Règles de la taxe sur le combustible nucléaireLa taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité est régie par des règles spécifiques. à L. 312-81 (Tarif spécial pour un type de biocarburant)Art. L.312-81Tarif spécial pour un type de biocarburantUn mélange spécifique de carburant, les esters méthyliques d'acides gras, a un taux spécial d'accise quand il est utilisé dans les véhicules routiers., D. 161-3 (Contenu d'une déclaration d'impôt)Art. D.161-3Contenu d'une déclaration d'impôtL'article explique ce qu'une déclaration d'impôt doit contenir, comme le montant à payer et les informations pour le calculer., D. 322-64, D. 322-65 et D. 322-68 à D. 322-70 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment son article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire)Art. 17Modification des taxes sur l'électricité nucléaireLa loi modifie, crée ou supprime plusieurs articles dans les codes des impositions sur les biens et services, de l'énergie et des procédures fiscales pour ajuster les taxes sur l'électricité nucléaire. ;
Vu le décret n° 2026-75 du 11 février 2026 (Création d'une taxe sur le combustible nucléaire)Création d'une taxe sur le combustible nucléaireUn nouveau décret instaure une taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour produire de l'électricité, avec des règles pour son calcul et son paiement. relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :