Article L322-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur utilisation combustibles nucléaires
Résumé On fixe comment on taxe le carburant utilisé pour produire de l’électricité.
Mots-clés : taxe combustible nucléaire électricité
Les règles relatives à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier, par le chapitre Ier du présent titre et par la présente sous-section.
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