Créé le 14 février 2026
Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 11 février 2026
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des impositions sur les biens et servicesart. L322-71
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 février 2026
Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services.