Arrêté du 11 février 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Application territoriale d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 11 février 2026 s'applique aux territoires spécifiques mentionnés dans le code des impositions sur les biens et services, notamment Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable dans les territoires mentionnés à l'article L. 322-71 du code des impositions sur les biens et services (Extension du territoire de taxation pour la taxe sur le combustible nucléaire).

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2026

Source : Légifrance