Code des impositions sur les biens et services

Article L312-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier de l'accise pour le mélange d'esters méthyliques d'acides gras

Résumé Certains carburants alternatifs pour les voitures diesel ont un taux d'impôt spécial.

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

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Changement de base légale pour le tarif d’accise

Résumé des changements La référence légale qui justifie le tarif particulier sur les mélanges d’esters méthyliques est passée du Code des douanes (article 265 ter) au Code de l’énergie (article L 641‑4).

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.