Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles fiscaux
Résumé. Un arrêté crée de nouveaux articles dans le Code des impositions sur les biens et services.
A créé les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-61 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-61
A créé les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-65 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-66 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-65, Art. A322-66
A créé les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-70 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-71 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A322-70, Art. A322-71