La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 modifié portant validation de 10 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 février 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2020 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2020 > > Art. 1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David