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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'éligibilité des programmes à la certification des économies d'énergie
Résumé. Dix nouveaux programmes d'économies d'énergie deviennent éligibles aux certificats d'économies d'énergie jusqu'à fin 2022, et trois programmes sont prolongés jusqu'à fin 2023.
A modifié les dispositions suivantes :