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Arrêté du 11 février 2021

portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des concours d'inspecteur de la concurrence

Résumé. Un arrêté simplifie les concours pour devenir inspecteur de la concurrence en réduisant les épreuves orales et en modifiant la composition des jurys.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté fixant les épreuves des concours d'inspecteurs) fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2020 (Concours d'inspecteurs : inscriptions ouvertes) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Adaptation des concours d'inspecteurs de la concurrence

Résumé. Un arrêté du 11 février 2021 adapte les règles des concours pour devenir inspecteur de la concurrence et de la consommation.

Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 10 septembre 2020 susvisé (Concours d'inspecteurs : inscriptions ouvertes).

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Modification d'un concours pour inspecteurs

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur est modifié : il n'y a plus qu'une seule épreuve orale, l'épreuve numéro 2 est suspendue.

Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 (Modification d'un concours pour inspecteurs) précité est suspendue.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir inspecteur consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours et discute avec le jury sur ses motivations et ses aptitudes.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Simplification d'un concours d'inspecteur

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur est simplifié : il n'y a plus qu'une seule épreuve orale, un entretien de 30 minutes pour parler de ses motivations et compétences.

Pour adapter l'application du II de l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours externe d'inspecteur), le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte une seule épreuve orale d'admission. : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 3 (Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur) ci-dessus, est suspendue.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour inspecteur

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour devenir inspecteur consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son parcours et discute avec le jury sur ses motivations et ses compétences.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Modification des épreuves du concours interne d'inspecteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours interne pour devenir inspecteur, en supprimant une épreuve orale facultative et en ne gardant qu'une seule épreuve orale obligatoire.

Pour adapter l'application du II de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé (Détail des épreuves du concours interne), le concours interne comporte une seule épreuve orale obligatoire d'admission sans épreuve orale facultative d'admission.
L'épreuve orale facultative d'admission fixée au II de l'article 4 (Simplification d'un concours d'inspecteur) ci-dessus est suspendue.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Détails de l'épreuve orale d'admission pour un concours interne

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour un concours interne consiste en un entretien de 30 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond aux questions du jury.

L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.
Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.
Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie, des finances et de la relance, http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Modification des jurys pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, en exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des concours d'inspecteurs de la concurrence) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 18 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 11 février 2021 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un dossier pour valider ses compétences par l'expérience doit contenir des infos sur toi, ton travail, tes études et une déclaration d'honneur.

Fait le 11 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation,

C. Oudot

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Arrêté du 11 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe