Arrêté du 11 février 2021

Article 8

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Article 8

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des concours d'inspecteurs de la concurrence) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le 18 février 2021

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Modification des jurys pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Un arrêté modifie la composition des jurys pour les concours d'inspecteurs de la concurrence, en exigeant au moins deux fonctionnaires de catégorie A.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des concours d'inspecteurs de la concurrence) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance