JORF n°0040 du 17 février 2015

Article 5

Article 5

Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « en annexes 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « en annexes 1 et 6 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1,1 bis, 6 et 6 bis ».