ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un identifiant territorial sur les plaques d'immatriculation

Résumé. Les plaques d'immatriculation des véhicules doivent désormais comporter un identifiant territorial avec le logo d'une région et le numéro d'un département de cette région.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance