L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « aux annexes 1 et 1 bis » ;

2° Au huitième alinéa, les mots : « en annexe 1 » sont remplacés par les mots : « en annexes 1 et 1 bis ».