ARRÊTÉ du 11 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 7

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Modification des règles d'affichage des numéros d'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'affichage des numéros d'immatriculation sur les plaques de véhicules, notamment pour les véhicules importés en transit.

A modifié les dispositions suivantes :

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