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Arrêté du 11 février 2014

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification des assignations comptables pour plusieurs ministères

Résumé. Cet arrêté précise les règles d'assignation des ordonnateurs secondaires et des comptables principaux pour les ministères de l'Intérieur, des Outre-Mer et de la Justice.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer en précisant les départements de résidence et les comptables principaux assignataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE A
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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer en précisant les comptables principaux assignataires pour chaque département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE A
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Modification des assignations comptables pour les opérations financières

Résumé. L'arrêté modifie les assignations comptables pour certaines opérations financières des ministères de l'intérieur, des outre-mer et de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE I → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE I
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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice en précisant les comptables principaux assignataires pour chaque département de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE B → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE B
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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des comptables assignataires pour différentes régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE B → Version 2Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE D → Version 2Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE F → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2013
Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Arrêté du 11 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6