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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A
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modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE B
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2013Art. ANNEXE B, Art. ANNEXE D, Art. ANNEXE F, Art. ANNEXE G, Art. ANNEXE H
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5 modifiés
En vigueur depuis le 21 février 2014
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014