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Arrêté du 31 décembre 2013
fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 14
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics),
Arrête :
TITRE Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Abrogé1 janvier 2015TITRE II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Abrogé1 janvier 2015TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS
Abrogé1 janvier 2015TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2015Annexes
Abrogé1 janvier 2015Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
D. Litvan
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 14
En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014